Résiliation contrat de prévoyance et loi Hamon : le guide !

Résiliation contrat de prévoyance et loi Hamon : le guide !

Une loi a été adoptée en France, le 19 Mars 2014, pour faciliter les relations entre les assurés et leurs assureurs. Cette loi consommation, communément appelée loi Hamon, régit la plupart des obligations contractuelles entre les compagnies d'assurances et leurs clients. Elle a modifié les conditions de résiliation de nombreux contrats d'assurance. Pour ce qui est de la résiliation contrat prévoyance, la loi Hamon intervient-elle de la même manière?

Résiliation du contrat prévoyance individuelle

Pour la résiliation des contrats prévoyances, la loi Hamon n'est pas applicable pour ce qui est des résiliations opérées à l'échéance des dits contrats. A la date anniversaire d'adhésion aux contrats prévoyance individuelle, l'assuré peut volontairement mettre fin à son contrat d'assurance.Alors, il doit avant cette date anniversaire, informer l'assureur de sa décision de résiliation. Cette méthode est le mode normal de résiliation des contrats prévoyances.

Quand la résiliation doit avoir lieu en cours de contrat, l'assuré qui bénéficie d'une modification de sa situation familiale ou professionnelle pourra résilier son contrat sans paiement de frais supplémentaires. Dans ces cas de résiliation de contrat prévoyance, la loi Hamon reste inutile. Cette loi est plutôt applicable pour la résiliation en cours de contrat, des assurances auto moto et multirisque habitation.

Dans les cas de prévoyance, la loi ne protégera pas l'assuré qui voudra résilier le contrat sans motif. Tel que prévu dans la convention d'assurance, il devra verser des pénalités à la compagnie d'assurance. La résiliation peut aussi venir de l'employeur, quand il est question de contrat prévoyance collective.

Résiliation par l'employeur

La résiliation d'un contrat prévoyance collective émane généralement de l'entreprise. Dans la résiliation de ce contrat prévoyance, la loi Hamon est aussi restée muette. Pourtant, les méthodes sont diverses. L'employeur peut résilier le contrat de prévoyance unilatéralement si la décision d'instauration de cette prévoyance émane au préalable de sa seule décision unilatérale.

Si la décision d'instauration de la prévoyance émane d'un accord collectif, l'employeur ne pourra résilier la prévoyance, qu'après résiliation de cet accord collectif. Cette résiliation ne pourra se faire qu'en vertu des conditions prévues par l'accord. Il faut rappeler que les garanties obligatoires doivent être maintenues par l'employeur vis-à-vis du salarié. Enfin, la résiliation peut émaner de l'assureur lui-même.

Résiliation par l'assureur

Les implications de la loi Hamon, à la fin des contrats d'assurance, sont étendues. Toutefois, elle ne s'applique en aucun cas, quand la résiliation émane de l'assureur. Dans ce cas, l'assureur peut résilier le contrat prévoyance en cas de non-paiement des cotisations par l'assuré ou le souscripteur du contrat d'assurance. Certaines sociétés d'assurance comme Filiassur proposent, en outre, des délais de régularisation durant laquelle le contrat est maintenu.

Quand l'assurance prévoyance est souscrite par l'entreprise, le contrat pourra prévoir que la résiliation se fasse automatiquement au moment du licenciement du salarié. Ainsi, la résiliation des conventions de prévoyance se fait aussi automatiquement au moment du décès de l'assuré. Alors ce dernier cas, s'il s'agit d'une assurance obsèques par exemple, la résiliation de l'assurance prévoyance par le décès de celui qui est assuré, ne supprimera pas la garantie offerte par Filiassur quant à la prise en charge des frais d'obsèques.